Une facture française doit porter une vingtaine de mentions fixées par l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts. Il y a les identités, le numéro, la date, le détail des prestations, les montants et les conditions de paiement.
Chaque mention manquante ou inexacte coûte 15 €, dans la limite de 25 % du montant de la facture — article 1737 du code général des impôts. Sur une facture de 3 000 €, dix oublis font 150 €.
Toutes ne s'appliquent pas à tout le monde — mais chacune s'applique à quelqu'un.
La numérotation continue est celle qui piège le plus. Sauter un numéro parce qu'une facture a été annulée est une erreur : on annule avec un avoir, on ne retire pas le numéro.
15 € par mention manquante ou inexacte, plafonné à 25 % du montant total de la facture — article 1737 II du code général des impôts.
Et une facture incomplète pose un second problème, plus coûteux : votre client peut se voir refuser la déduction de la TVA. Il vous la redemandera.
Les mentions ci-dessus ne changent pas d'une facture à l'autre. C'est typiquement ce qu'un logiciel doit porter à votre place.
L'éditeur gratuit d'easybill les ajoute automatiquement : vous saisissez votre entreprise une fois, vos lignes à chaque facture, et le reste est posé.
Deux choses qu'il ne fait pas, et il faut le dire. L'éditeur gratuit n'enregistre rien sur nos serveurs : vos documents vivent dans votre navigateur, le temps de les créer. Et il ajoute les mentions, il ne vérifie pas ce que vous saisissez — les informations que vous tapez restent sous votre responsabilité.
Les mentions de cette page restent les mêmes sur une facture électronique. Ce qui change est le format et le chemin de transmission — et cela vaut une page à soi.
Ce qu'easybill ne fait pas à votre place : transmettre la facture. La réforme impose de passer par une Plateforme Agréée immatriculée par l'administration. easybill n'est pas une Plateforme Agréée — il produit le fichier, vous le déposez sur le portail de la plateforme que vous avez choisie.
Les réponses courtes, sans jargon d'administration fiscale.
Sans compte, sans installation, sans limite. Votre facture ou votre devis est prêt en quelques minutes.
Bases légales citées : article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, pour la liste des mentions ; article 1737 II du même code pour l'amende de 15 € et son plafond de 25 %, tel que le commente le BOFiP (BOI-CF-INF-10-40-40). Relevées le 9 septembre 2026.